En 2017, les représentants des auteurs – le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC), l’Union des Auteurs et des Compositeurs (UNAC) et l’Union des compositeurs et compositrices de musique de films (U2C) ont signé un accord avec la Chambre syndicale des éditeurs de musique (CSDEM) pour définir plus précisément les droits et obligations de chaque partie au sein du contrat d’édition. Une nouvelle proposition de loi actuellement déposée au Sénat, prévoit de prendre ce code, pour une application à toute la profession.
